Les articles L 7231-1 et D 7231-1 du code du travail

L'article 199 sexdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

L'instruction DAS/BAG n°97-240 du 27 mars 1997 relative aux modalités d'application de la procédure d'agrément qualité des organismes de services aux personnes.

Loi n° 2002 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi n° 2003 - 591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ordonnance n° 2004 - 602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décret n° 2004 - 613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
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Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel.
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Décret n° 2005 - 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »

Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L.129-1 du code du travail
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Décret n° 2006 - 912 du 24 juillet 2006

Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n1-2007 du 15 mai 2007