Mentions légales – RGPD

NOTE AUX BENEFICIAIRES DE LA SOCIETE PREMS

  La protection et le respect de vos données personnelles ont toujours été une de nos priorités. En effet, la société PREMS s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des bénéficiaires de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Comme vous le savez, le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, devient la nouvelle norme de référence concernant les données à caractère personnel utilisées dans la prise en charge des usagers des services sociaux et médico-sociaux.

La présente note vous informe sur la façon dont PREMS et ses partenaires traitent vos données personnelles.

Pourquoi PREMS traite vos données ?

Prems ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes en lien avec les attentes et les besoins exprimés lors de l’établissement de votre devis. PREMS ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

PREMS traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat

A cet effet, les finalités poursuivies par PREMS sont les suivantes :

  • Gérer l’identité du bénéficiaire (et éventuellement la personne de confiance)
  • Gérer le bon déroulement des prestations par la fiche de visite
  • Assurer la qualité des prestations par l’enquête de satisfaction annuelle
  • Assurer les besoins exprimés
  • Proposer un accompagnement individualisé par le biais du plan d’accompagnement
  • Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat
  • Gérer les courriers et courriels entrants
  • Facturer et encaisser les paiements
  • Recouvrer les impayés et gérer les contentieux
  • Traiter les réclamations et les sinistres
  • Traiter les résiliations
  • Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
  • Stocker des données

 

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées pour une durée limitée à trois ans à compter de la fin de la relation.

PREMS réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, PREMS s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

A cet effet, les finalités poursuivies par PREMS sont les suivantes :

  • Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions aux bénéficiaires
  • Améliorer les offres et la relation bénéficiaire/famille/personne de confiance et partenaires
  • Assurer la sécurité des données des plateformes et services
  • Lutter contre la fraude notamment des chèques ADPA en lien avec le Conseil départemental

 

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

PREMS traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires

A cet effet, les finalités poursuivies par PREMS sont les suivantes :

  • Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales
  • Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées et de notre organisme certificateur

 

Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à PREMS de répondre à ses obligations légales.

PREMS est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

Quelles sont les données traitées ?

Selon le cas, PREMS traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de votre entourage selon votre consentement. PREMS est susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers (équipe APA, CLIC, assistantes sociales…).

PREMS ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.

Orange traite les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification : Nom, prénom…
  • Caractéristiques personnelles et localisation : date de naissance, degré de dépendance…
  • Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…
  • Vie personnelle : centres d’intérêts, statut marital…
  • Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements…
  • Services mis en place

Quels sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes de PREMS. Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Vos données sont-elles traitées hors UE ?

Les données collectées ne sont pas susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment : PREMS, Gestion des données personnelles, Siège social : 132 avenue Henri Barbusse 93140 Bondy ou contact@prems-iledefrance.fr

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Possibilité de saisir la CNIL

Si vos échanges avec PREMS n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

PREMS s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par ses partenaires. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Modification de la Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer. Dernière mise à jour le 25/05/2018